| ART. 2 | N°CE40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
----------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir qu'un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter est obligatoirement annexé à l'acte octroyant le titre (il ne s'agit, actuellement, que d'une possibilité). Il s'agit de garantir davantage de transparence et de précision dans les éventuelles conditions spécifiques requises.