| ART. 3 | N°CE44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la mise en œuvre de la procédure renforcée d’information et de concertation du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que l’instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en œuvre de la procédure de concertation renforcée, de manière à réduire les délais d’octroi de titres.