| ART. 3 | N°CE46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« simplifié »,
insérer les mots :
« , dont le contenu est précisé par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire préciser par décret le contenu du dossier d’information simplifié de manière à garantir qu’il comporte, a minima, certaines informations indispensables à la bonne compréhension du projet par le public.