Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CE47

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

Adopté

AMENDEMENT N°CE47

présenté par

Mme Battistel, rapporteure

----------

ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« dématérialisée »,

insérer les mots :

« , par une publication dans un journal local dont la diffusion s’étend à tout la zone couverte par la demande ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir une publication dans les journaux locaux, afin de garantir une meilleure diffusion de l’information auprès des populations locales quant aux modalités de participation à la procédure de concertation.