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ART. 50 TERDECIES | N°104 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Straumann |
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ARTICLE 50 TERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, il faut laisser aux conseils départementaux la liberté du choix de l’affectation de la taxe départementale de la taxe d’aménagement sans la figer dans une clef de répartition.