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ART. 50 TERDECIESN°104

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°104

présenté par

M. Straumann

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ARTICLE 50 TERDECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, il faut laisser aux conseils départementaux la liberté du choix de l’affectation de la taxe départementale de la taxe d’aménagement sans la figer dans une clef de répartition.