| ART. 38 | N°107 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel et M. Voisin |
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ARTICLE 38
I. – Supprimer l’alinéa 324.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 315 et 316 de l’article 38 du présent projet déterminent les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2018 l’absence de double contribution aux charges publiques.
Les alinéas 317 à 332 fixent la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2017 qui resteront imposés normalement en 2018 selon les modalités habituelles.
Il s’agit selon l’exécutif à travers cette liste de lutter contre l’optimisation et d’éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2017.
Selon l’alinéa 324 constituent des revenus exceptionnels, qui doivent rester imposables au titre de l’année 2017, les prestations de retraite servies sous forme de capital.
Il s’agit là d’une mesure de pénalisation de l’épargne retraite et donc des retraités.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 324.