| ART. 38 | N°130 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel et M. Voisin |
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 369, après le mot :
« propriété »,
insérer les mots :
« dont la dépense a été effectivement supportée lors de l’année 2017 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 370 et 371 les trois alinéas suivants :
« – à hauteur de 100 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2017 ;
« – à hauteur de 50 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2017 et à hauteur de 50 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018 ;
« – à hauteur de 100 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’exposé des motifs de l’article 38, le gouvernement a indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2017 des travaux sur les immeubles loués ».
Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique envisagé aux aliénas 368 à 374 du présent article ne semble pas être en adéquation ou la hauteur de la volonté clairement affichée.
Le dispositif en ses alinéas 370 et 371 opère un traitement différencié des charges foncières en fonction de leur nature, traitement différencié qu’il convient de supprimer.
Le dispositif prévoit également que les dépenses de travaux (entretien, réparation, amélioration) effectivement supportées en 2017 et 2018 ne viendront en déduction des revenus fonciers bruts de 2018, mais seulement à hauteur de la moitié de leur montant. Cette disposition n’est pas en phase avec la volonté affichée du gouvernement de ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2017 et 2018 des travaux sur les immeubles loués.
C’est pourquoi, le présent amendement, offre la possibilité au contribuable, de choisir les modalités d’imputation des dépenses supportées en 2017 sur l’année 2017, sur l’année 2018 ou bien sur les années 2017 et 2018. Les travaux supportés en 2018 seront, quant à eux, intégralement pris en compte pour la détermination des revenus fonciers de 2018.