| ART. 38 | N°141 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°141
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel et M. Voisin |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 375, après la référence :
« 1. »,
insérer les mots :
« Lorsqu’elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l’article L. 16 du livre des procédures fiscale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme prévu par le présent projet, en l’absence de précision du législateur se surajoute à la procédure de droit commun, en particulier celle de l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales.
Il revient dès lors au législateur soit de préciser que cette procédure générale n’est pas applicable aux revenus de l’année 2017, soit d’indiquer que cette procédure n’est pas applicable aux crédits d’impôt, soit que le mécanisme « anti-optimisation se surajoute aux procédures de droit commun.
L’objet du présent amendement est de préciser que la procédure anti-optimisation ne s’applique que lorsqu’il n’est pas fait usage de la procédure prévue à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales.