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ART. 11 BIS | N°149 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Caresche |
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,2 %.