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ART. 49N°169

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°169

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 49

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« à »,

insérer le mot :

« la ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.