| ART. 49 | N°170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°170
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« du foyer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« du foyer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.