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ART. 50N°171

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°171

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 50

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« par application »

les mots :

« au prorata ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.