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ART. 50N°172

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°172

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 50

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« mentionnée à »

les mots :

« en application de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.