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ART. 50 | N°173 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°173
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 50
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« mentionnée au »
les mots :
« conclue en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.