| ART. 50 | N°174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°174
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 50
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« s’engage ».
II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« s’engage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.