| ART. 62 SEXIES | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°177
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 62 SEXIES
Mission « Sécurités »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’elles ont été cotisées ou non »
les mots :
« que le bénéficiaire a cotisé ou non pour ces années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.