| ART. 38 | N°178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel et M. Voisin |
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ARTICLE 38
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« déduction »,
insérer les mots :
« des frais réels engagés par les salariés et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28 après la référence :
« 204 A »,
insérer les mots :
« sous déduction des frais réels engagés par les salariés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de prendre en compte dans le calcul du revenu imposable au titre du prélèvement à la source les frais réels engagés par les salariés.