| ART. 51 DECIES | N°184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 51 DECIES
Compléter la première phrase par les mots :
« ainsi que sur les modalités de prélèvement des contributions sociales, notamment la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’élargir le champ du rapport aux modalités de prélèvement des contributions sociales ( CSG et CRDS) sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents.