| ART. 14 | N°21 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Viala, M. Straumann, M. Suguenot, M. Christ, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Ledoux, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Dive, M. Mariani, M. Berrios, M. Nicolin, M. Thévenot, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Couve, M. de Ganay, M. Furst et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 892 013 000 € »
le montant :
« 33 221 814 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé au article 403 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette année encore, le montant de la dotation globale de financement est en baisse. Au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la diminution s’élève à 2,63 milliards d’euros par rapport à l’année précédente. Depuis 2014, la baisse est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national. Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Cette mesure survient alors que les charges pour les collectivités sont de plus en plus lourdes et les conséquences pour celles qui sont déjà dans une situation fragile peuvent être désastreuses. Une forte baisse de l’épargne des collectivités locales a déjà été constatée représentant de l’argent en moins pour les futurs investissements. Conserver le montant alloué en 2016 permet aux collectivités d’établir un budget sur des bases financières qu’elles connaissent et sur lesquelles elles ont déjà travaillé.