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ART. 14N°23

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°23

présenté par

M. Viala, M. Straumann, M. Suguenot, M. Christ, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Ledoux, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Dive, M. Mariani, M. Berrios, M. Nicolin, M. Salen, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Dassault, M. Couve et M. de Ganay

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ARTICLE 14

Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :

« suspendues. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Personne physique ou morale, propriétaire foncier, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est normalement due. Lorsque cette taxe est majorée sur les terres agricoles, les exploitants à la tête de petites et moyennes structures peuvent se retrouver encore un peu plus en difficulté et voir leurs impôts s’envoler. La majoration en elle-même peut aller jusqu’à induire une expropriation pure et simple. Le contexte actuel agricole n’est pas des plus prospères. Individuellement, chaque agriculteur peut demander une remise gracieuse de la TFNB pour prendre en compte les pertes supplémentaires observées sur son exploitation. Dans ces conditions, l’État compense alors les pertes de recettes supportées. Mais, en raison des difficultés actuelles de l’agriculture et des inquiétudes des agriculteurs, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a plus lieu d’exister.