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ART. 29 | N°242 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 15 500 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires | 15 500 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 15 500 000 | 15 500 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’augmenter les crédits affectés à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) (action 2 du programme 151 « accès des élèves français au réseau AEFE) à hauteur de 15,5 millions d’euros afin de préserver les crédits alloués à l’organisme au niveau de 2015.
Pour le budget 2017, le Gouvernement annonce une baisse du budget alloué à l’AEFE de 5 millions d’euros, avec une enveloppe de 110 millions.
Après la suppression de la prise en charge, c’est un nouveau coup porté à notre système d’enseignement français à l’étranger. En tout état de cause, nous sommes loin des promesses de campagne de François Hollande qui revendiquait l’Education comme une priorité.
Lors de l’examen des crédits de la mission « action extérieure de la France » pour 2013, le ministre des affaires étrangères avait certifié à la représentation parlementaire que l’argent économisé sur la PEC viendrait abonder les bourses. L’enveloppe de 110 millions d’euros devait, selon les engagements du ministre croître pour s’établir à 118 millions en 2014 puis à 125,5 millions en 2015.
La réalité est tout autre pour la fin de la législature, l’enveloppe ayant été de 115,5 millions d’euros en 2016, celle pour 2017 devant être de 110 millions, ce qui n’est pas suffisant.
Ainsi certains chefs d’établissement français aux États-Unis et les français établis hors de France déplorent que notre pays brade un joyau : son réseau français à l’étranger.
Non seulement les montants de la PEC n’ont pas été utilisés pour abonder les bourses, mais le nouveau dispositif de calcul comprend désormais un indice de coût de la vie appelé « Mercer » qui ne reflète pas la réalité du coût de la vie aux États-Unis et ne prend pas en compte les dépenses relatives à certains services (cotisations retraites, santé, frais écolages et garderie par exemple).
L’effort proposé par cet amendement est compensé par une diminution de 15,5 millions d’euros de l’action 02 du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde » où des marges de redéploiement apparaissent possibles.