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ART. 29N°243

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°243

présenté par

M. Frédéric Lefebvre

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde08 000 000
Dont titre 200
Diplomatie culturelle et d'influence00
Dont titre 200
Français à l'étranger et affaires consulaires8 000 0000
Dont titre 200
TOTAUX 8 000 0008 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les Français de l’étranger constatent depuis 2012 une dégradation des prestations dont ils bénéficient, notamment en matière de services consulaires, comme en a témoigné au Canada la fermeture du consulat de Calgary.

Nos compatriotes expatriés attentent beaucoup des services consulaires et notamment la mise en place d’un service consulaire minimum et plus particulièrement le développement de procédures permettant de simplifier leur vie par exemple pour les passeports ou les permis internationaux.

Il conviendrait dans une logique de simplification de créer, au sein des consulats, des « maisons de France » qui seraient des guichets uniques regroupant une offre de services nécessaires aux Français de l’étranger.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à redéployer 8 millions d’euros de crédits de l’action 02 du programme 105 « Actions de la France en Europe et dans le monde » vers l’action 1 « Assurer un service consulaire de qualité » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».