| ART. 49 BIS | N°260 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°260
présenté par
| M. Beffara |
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ARTICLE 49 BIS
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« plus de »
les mots :
« au moins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 49 bis comporte une erreur rédactionnelle qui exclue du bénéfice du dispositif les organismes mutualistes du Livre III qui emploieraient exactement trente salariés.
Le présent amendement propose de corriger cette erreur pour permettre à l’ensemble des organismes mutualistes du Livre III d’en bénéficier.