| ART. 50 SEPTIES | N°276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°276
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 50 SEPTIES
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« démolition-reconstruction mentionnées aux »
les mots :
« démolition et de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est rédactionnel.