| ART. 50 DECIES | N°277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°277
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 50 DECIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entrepreneur de spectacles vivants au sens du 1° de l’article D. »
les mots :
« exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l’article L. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à éviter une référence réglementaire.