| ART. 14 | N°282 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°282
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Q. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 75 de la loi de finances pour 2016 est venu rehausser le revenu fiscal de référence pour le calcul des exonérations des taxes foncière et d’habitation.
La mesure répondait à une préoccupation importante et légitime, alors que des évolutions fiscales avaient eu pour effet de conduire certains foyers modestes redevables de la fiscalité locale alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant.
Pour autant, la modification du revenu fiscal de référence s’est traduite par une perte de ressources importantes pour les collectivités, communes et EPCI, dans un contexte où les dotations de l’État se réduisent d’année en année de manière inconsidérée.
Le présent amendement propose de remédier à cette situation.