| ART. 14 | N°291 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°291
présenté par
| Mme Delga, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Gourjade, M. Dupré, Mme Alaux, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Yves Daniel, M. Valax, Mme Bouziane-Laroussi, M. Roig, M. Rousset, M. Castaner, M. Aylagas et M. Liebgott |
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 48, substituer au montant :
« 596 740 758 € »
le montant :
« 693 633 924 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient limiter la mise à contribution des régions dans le cadre de la minoration des variables d’ajustement. Pour ce faire cet amendement vient minorer de 97M€ le prélèvement sur les variables d’ajustement des régions en considérant que la mesure d’exonération de taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste doit être financée à 60 % par l’État et 40 % par les collectivités locales.
De fait, ces 97M€ sont financés par une taxe additionnelle.