| ART. 38 | N°300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°300
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 277, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« mots »,
insérer le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, pour tenir compte de l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui modifie l’article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale.