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ART. 38N°302 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°302 (Rect)

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 38

À l’alinéa 366, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »

les mots :

« d'impôt, de tous les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.