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ART. 38 | N°302 (Rect) |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°302 (Rect)
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 366, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« d'impôt, de tous les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.