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ART. 38N°330

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°330

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 38

Après le mot :

« revenu, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :

« selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l’article 1663 C et à l’article 1680 A. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.