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ART. 38 | N°330 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°330
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 38
Après le mot :
« revenu, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l’article 1663 C et à l’article 1680 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.