| ART. 38 | N°331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°331
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 38
À la première phrase de l’alinéa 105, substituer au mot :
« dans »
les mots :
« relevant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.