| ART. 38 | N°332 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°332
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 352, substituer aux mots :
« des deuxième à quatrième alinéas »
la référence :
« du 2° du présent 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une référence erronée.