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ART. 49 BISN°333

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°333

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 49 BIS

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« mentionné au I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.