Cet article propose de réformer le régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Il est ainsi le corolaire de la proposition du Gouvernement de l’imposition à la source.

Le présent amendement propose sa suppression dans un soucis de cohérence avec le futur amendement proposant la suppression de l’imposition à la source.

Enfin, le système actuel permet aux élus locaux de choisir leur imposition. Il faut leur laisser cette liberté, qui fait ses preuves, et ne pas imposer un système.