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ART. 42 | N°356 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°356
présenté par
Mme Dalloz et M. Le Fur |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 60 »
le nombre :
« 20 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu’à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c’est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d’un prolongateur d’autonomie.
Ce sont les seuls véhicules à garantir la permanence de taux d’émission très faibles voir inexistants tout au long de leur utilisation.