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ART. 50N°367

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°367

présenté par

Mme Dalloz et M. Le Fur

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ARTICLE 50

Supprimer les alinéas 1 à 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l’Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l’insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au titre du FMDI ne doit pas être conditionné au nombre de contrats de travail aidés cofinancés par les départements.