| ART. 9 | N°387 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°387
présenté par
| Mme Dalloz et M. Le Fur |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dus par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, font l’objet d’un versement déterminé sur la base de 90 % du montant des produits soumis aux prélèvements ou retenues précités »
les mots :
« font l’objet d’un acompte égal à 90 % du montant de ces prélèvements ou retenues à la source ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’assiette de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification.
Calculer un acompte de 90 % sur la base d’une assiette de la quasi-totalité des revenus de capitaux mobiliers entraîne des difficultés importantes de mises en œuvre car les différents prélèvements concernés peuvent être opérés à des taux différents selon le bénéficiaire, d’autant plus lorsqu’il s’agit de non-résidents.
Pour rendre effective la mise en œuvre de cette mesure tout en maintenant les recettes estimées par le gouvernement, il est proposé de calculer l’acompte directement sur les prélèvements ou retenues dus et qui apparaissent sur la déclaration n°2777 au titre du mois de décembre n-1.
Rappelons que c’est le système déjà envisagé dans le cadre des acomptes pour le paiement de la majoration de TaSCom et d’impôt sur les sociétés.