Cet amendement vise à préciser les cas où les prélèvements au titre du FPIC, dont sont exonérées les communes considérées comme étant les plus pauvres au titre de la DSU et la DSR, sont pris en charge par le budget intercommunal.

Si l’exonération de contribution au titre du FPIC de ces communes témoigne d’un souci de cohérence entre les différents mécanismes de péréquation, celui-ci n’est pas effectif dans le cas particulier des territoires dont la majorité, voire la quasi-totalité des communes membres sont éligibles à l’ex DSU cible.

En effet, pour les ensembles intercommunaux dont les communes sont exonérées de contribution, l’intégralité de la contribution est, en l’état actuel des textes, alors à la charge du budget intercommunal. Alors même que ce mécanisme devait, dans son esprit, permettre une solidarité au sein des ensembles intercommunaux, ce rééquilibrage ne peut intervenir dans des intercommunalités composées uniquement, ou presque uniquement, de communes pauvres et ce sont in fine ces dernières qui supportent la charge de la contribution au travers d’une réduction des politiques intercommunales.

Aussi le présent amendement propose d’exonérer entièrement de prélèvement les intercommunalités comprenant plus de 70 % d’habitants résidant dans les communes les plus défavorisées de France (250 premiers rangs DSU pour les communes de plus de 10 000 habitants et 30 premiers rangs DSU ou 2500 premiers rangs DSR cible pour les communes de moins de 10 000 habitants). Un tel dispositif permettrait de rétablir l’objectif de péréquation au sein même des territoires les plus en difficulté.