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ART. 29 | N°398 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°398
présenté par
Mme Berger |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 262 000 |
Dont titre 2 | 0 | 262 000 |
Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Fonction publique | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 262 000 |
SOLDE | -262 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement alternatif s'articulant avec l’amendement n° 397.
Nous proposons une autre possibilité de choix budgétaire pour subvenir à l’augmentation des moyens du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale et du Parquet national financier (PNF) qu'il dirige :