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ART. 38N°399

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°399

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 38

À l’alinéa 379, substituer à la référence :

« L. 61 B »

la référence :

« L. 61 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.