| ART. 61 | N°404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°404
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le projet de loi de finances tel que prévu par le gouvernement et assurer une contribution soutenable des collectivités au FPIC.