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ART. 29N°434

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°434

présenté par

M. Meyer Habib, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. de Courson

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde05 000 000
Dont titre 200
Diplomatie culturelle et d'influence00
Dont titre 200
Français à l'étranger et affaires consulaires5 000 0000
Dont titre 200
TOTAUX 5 000 0005 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un discours prononcé devant la communauté française de Rome, le Président de la République a déclaré, concernant le coût de l’enseignement dans le réseau des lycées français à l’étranger, que, je cite « la solution c’est d’augmenter le niveau des bourses et le nombre des bourses pour assurer la démocratisation de l’enseignement français à l’étranger ».

Par ces propos, le Chef de l’État s’engageait, de fait, à sanctuariser et maintenir les crédits budgétaires alloués à la politique des bourses scolaires, mise en œuvre par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et les postes consulaires (conseils consulaires), qui a pour vocation de permettre aux élèves français fréquentant le réseau des établissements de l’AEFE de bénéficier d’aides à la scolarité.

Or, le tableau ci-dessous montre une tendance nette à la baisse des dotations budgétaires à l’action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme budgétaire 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » :

Années

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Programme 151 action 2

105,3

119

125,5

110,3

118,8

125,5

115,5

110

Source : LFI (en M€)

Dans un souci d’égalité et de promotion du rayonnement culturel de la France à l’étranger, il nous semble essentiel de maintenir le niveau et le nombre de bourses scolaires pour permettre à tous les Français résidant à l’étranger de continuer d’étudier dans leur langue.

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter de 5 000 000 d’Euros la dotation prévisionnelle à l’action 02 du programme 151 en soustrayant la même somme sur l’action 04 du programme 105.