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ART. 50 SEXIESN°470

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°470

présenté par

M. Pupponi et M. Goua

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ARTICLE 50 SEXIES

I. – Supprimer les alinéas 2 à 12.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement tire les conséquences des nombreux échanges qui ont eu lieu sur cet article suite à son adoption en 1ère lecture. Il propose donc de restreindre le dispositif de droit d’option des collectivités aux exonérations liées à l’ANRU, à l’ANAH et celles relatives aux structures d’hébergement temporaire d’urgence. La question de l’abattement de 30 % en QPV a quant à elle trouvé une résolution satisfaisante par l’adoption dans le PLFR 2016 d’un article 23 ter, qui reprend le dispositif proposé dans le cadre du Projet de loi Égalité et citoyenneté.