| ART. 62 | N°480 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°480
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III.- Par dérogation au 6° du I, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies ;
« 2° Le 3° de l’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, pour la région Île-de-France, cette fraction est égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d’une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l’article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L’article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L’article 89 de la LFI 2016 a précisé qu’à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d’une attribution égale à la différence entre la recette transférée (niveau 2016) et les charges transférées.Or en l’état actuel de la loi aucune charge nouvelle n’est transférée en région Ile-de France. La compétence transport relevant en effet du syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) auquel contribuent déjà largement les départements franciliens (615 M€ de contributions versées en 2016).