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ART. 2 BISN°483

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°483

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 2 BIS

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et suivants »

les mots :

« à L. 443‑6‑13 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.