| ART. 38 | N°489 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°489
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 372, substituer aux mots :
« ni aux travaux d’urgence »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« ni aux travaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.