| ART. 50 SEXIES | N°494 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°494
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 50 SEXIES
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« III. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comptent au moins 25 % de logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation sur leur territoire, peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l’abattement prévu au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de remettre en cause les exonérations de longue durée (au moins 15 ans) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements sociaux ou intermédiaires.
En effet, la suppression de ces exonérations remettrait en cause l’équilibre financier des opérations immobilières en cours et pourrait dissuader les bailleurs sociaux d’investir dans certaines communes. Les opérations de développement ou de renouvellement des logements pourraient être fortement fragilisées et, à travers elles, la politique du logement du Gouvernement.
Il est proposé en revanche de maintenir la possibilité pour les communes et EPCI de supprimer l’abattement de 30 % de TFPB pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Dès lors que cet abattement s’applique sur des logements plus anciens ayant déjà bénéficié des exonérations précitées, il est justifié que les communes et EPCI à fiscalité propre puissent disposer d’une plus grande latitude dans l’application de ce dispositif.