| ART. 38 | N°502 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°502
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 38
Après le mot :
« surérogatoires, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 330 :
« qui s’entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social, ou allant au delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
Le présent amendement a pour objet de préciser le sens de la notion des gratifications surérogatoires qui constituent un revenu exceptionnel et, à ce titre, exclu du bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).
Pour l’application du CIMR, la notion de gratifications surérogatoires s’entend des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social, ou allant au delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue.