| ART. 51 | N°506 (Rect) |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°506 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 51
I. – Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 6331‑50 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6331‑50. – Les contributions mentionnées au 1° de l’article L. 6331‑48, ainsi que la part correspondante de la contribution mentionnée à l’avant-dernier alinéa du même article, sont versées à un fonds d’assurance-formation de non-salariés.
« La contribution mentionnée au a du 2° du même article L. 6331‑48, ainsi que la part correspondante de la contribution mentionnée à l’avant-dernier alinéa du même article, sont affectées aux chambres mentionnées au a de l’article 1601 du code général des impôts dans la limite d’un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les actions de formation financées par les chambres des métiers et de l’artisanat.
« Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des appels des contributions mentionnées à l’alinéa précédent émis l’année directement antérieure auprès des travailleurs indépendants situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire.
« La contribution mentionnée au b du 2° de l’article L. 6331‑48, ainsi que la part correspondante de la contribution mentionnée à l’avant-dernier alinéa du même article, sont affectées au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
« Les sommes excédant le plafond mentionné au deuxième alinéa sont reversées au budget général de l’État avant le 31 décembre de chaque année. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Après la quarante-deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
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Article L. 6331‑50 du code du travail |
Chambres de métiers et de l’artisanat |
39 869 |
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise d’une part à préciser la rédaction de l’article L. 6331‑50 du code du travail tel qu’il résultera de l’application de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. D’autre part, il vise à plafonner, au sens de l’article 46 de la loi de finances pour 2012, les taxes affectées aux conseils de la formation au sein des chambres de métiers de l’artisanat. Ce plafonnement se fait à niveau constant par rapport aux plafonds 2016, qui ne sont pas modifiés par la loi de finances pour 2017.