| ART. 59 | N°516 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°516
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« c) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En 2017, ce montant est également minoré d’un montant de 32 millions d’euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l’article L. 3334‑7‑1, conformément au dernier alinéa dudit article. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis L’article L. 3334‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2017, la dotation de compensation des départements fait l’objet d’une réfaction d’un montant de 32 millions d’euros correspondant à la somme des abondements prévus aux quatrième et neuvième alinéas du présent article. Cette réfaction est répartie entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa. En cas d’insuffisance de la dotation de compensation, le montant de la réfaction est prélevé sur la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 3334‑3. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de diminuer de 32 M€ la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux départements pour tirer les conséquences de la création d’une dotation budgétaire d’un montant de 25 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme 161 « Sécurité civile » destinée à cofinancer avec les services d’incendie et de secours (SIS) et les collectivités territoriales, des projets structurants, d’intérêt national, impulsés par l’État et piloté au niveau national.
Par ailleurs, le programme 161 « Sécurité civile » accueillera également à hauteur de 3 400 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits correspondant à la participation de l’État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des sapeurs-pompiers volontaires dont le dispositif est réformé par ailleurs.
Enfin, un montant de 3 600 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement est ouvert pour permettre la création et la montée en puissance d’une réserve nationale de sécurité civile (RNSC).
Cette dotation de 32 M€ concrétise l’annonce du Président de la République le 24 septembre dernier, au congrès annuel de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, de la création, en loi de finances pour 2017, d’un fonds destiné à appuyer les équipements structurants des SIS.